Accord du 14 janvier 2016 relatif aux salaires minima pour l'année 2016

Article 5

En vigueur


La grille des salaires minima est à adapter à l'horaire effectif de travail auquel sont soumis les salariés.
Les entreprises qui verseraient des rémunérations inférieures à celles qui résultent des dispositions du présent accord doivent obligatoirement les mettre en conformité avec celles-ci.