Avenant n° 64 du 7 janvier 2016 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I)

Article 3

En vigueur

Publicité et dépôt


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.