Accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992.

Article 7

En vigueur

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