Accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article 5.1

En vigueur

Objet


Cette garantie a pour objet d'assurer un remboursement complémentaire aux prestations en nature de la sécurité sociale et de tout autre organisme, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de cure thermale.
Les prestations de frais de santé sont identiques, quelle que soit la catégorie à laquelle le salarié appartient.