1. Principe

La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé optionnelles qui peuvent s'ajouter aux garanties minima prévues par l'accord national de prévoyance.

Les salariés peuvent adhérer individuellement pour ces garanties optionnelles auprès de l'organisme gestionnaire désigné à l'article 8.1 de l'accord national de prévoyance. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix et des taux de cotisations aménagés dont le prélèvement sera effectué par l'employeur.

Ce choix pourra également être fait collectivement au niveau de l'entreprise ou du cabinet par voie d'accord ou de décision unilatérale.

2. Tableau des garanties optionnelles hors Alsace-Moselle

Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.

En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.

3.4. Révision du financement

Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'art 13-6 de l'accord de prévoyance de la branche.

4. Tableaux des garanties optionnelles Alsace-Moselle

Les remboursements mentionnés dans les tableaux ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance du 2005. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale (régime de base ou régime local) ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.

En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.

4.1. Option 1 (Alsace-Moselle)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Hospitalisation chirurgicale et médicale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'accompagnement.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Chambre particulière

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Forfait hospitalier

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prime de naissance ou d'adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption gémellaire).

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

230 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Consultations, visites : généraliste ou spécialiste

Frais d'électroradiologie et radiothérapie

Analyses et auxiliaires médicaux

Actes de spécialité, petite chirurgie

Frais de déplacement

Soins dentaires

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

80 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses diverses, orthopédie

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

75 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais de transport

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais pharmaceutiques

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Vignettes blanches 10 % BR

Vignettes bleues 10 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (2), dans la limite de 80 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Orthodontie remboursée par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1) dans la limite de 80 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 Euros.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint, ou d'un enfant à charge.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

230 Euros par personne décédée

BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.

(1) sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale (régime de base et régime local)

(2) sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale (régime de base et régime local).

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Hospitalisation chirurgicale et médicale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'accompagnement.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Chambre particulière

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Forfait hospitalier

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prime de naissance ou d'adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption gémellaire).

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

385 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Consultations, visites : généraliste ou spécialiste

Frais d'électroradiologie et radiothérapie

Analyses et auxiliaires médicaux

Actes de spécialité, petite chirurgie

Frais de déplacement

Soins dentaires

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

230 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses diverses, orthopédie

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

225 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais de transport

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais pharmaceutiques

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Vignettes blanches 10 % BR

Vignettes bleues 10 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (2), dans la limite de 230 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Orthodontie remboursée par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1) dans la limite de 230 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 Euros.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint, ou d'un enfant à charge.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

385 Euros par personne décédée

BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.

(1) sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale (régime de base et régime local)

(2) sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale (régime de base et régime local).

5. Financement du régime (Alsace-Moselle)

5.1. Assiette de calcul des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentages du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.

5.2. Paiement des cotisations

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :

- l'effectif des participants ;

- les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.

L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

5.3. Salariés cadres et non cadres (Alsace-Moselle)

5.4. Révision du financement

Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 13-6 de l'accord de prévoyance de la branche.