Accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 02/03/2016En vigueur depuis le 02 mars 2016

Article I.1

En vigueur

Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi


Toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail se déroule pendant le temps de travail et donne lieu pendant sa réalisation au maintien de la rémunération.
Les actions liées à l'évolution de l'emploi ou participant au maintien dans l'emploi sont mises en œuvre durant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération.