Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues par le code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Les partenaires sociaux de la branche se réuniront dans un délai de 3 ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord. A cette occasion, un bilan sera réalisé et les partenaires sociaux examineront les aménagements à apporter à cet accord.