Accord du 15 décembre 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2016

Article 2

En vigueur

Objet


Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application et de définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.