Accord du 16 septembre 2015 relatif à la mise en place des garanties frais de santé

Article 6

En vigueur

Possibilités d'aménager la couverture minimale conventionnelle


Conformément aux dispositions de l'article 5, seule l'adhésion du salarié est obligatoire. Une extension optionnelle de garantie frais de santé peut être souscrite, soit collectivement par l'employeur (complémentaire collective à adhésion obligatoire), soit individuellement par chaque salarié (complémentaire individuelle à adhésion facultative).