Accord du 30 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle et à la gestion prévisionnelle des emplois

En vigueur depuis le 01/10/2015En vigueur depuis le 01 octobre 2015

Article

En vigueur


La formation professionnelle comprend quatre logiques d'accès pour les salariés et l'entreprise.
Ces logiques s'appuient sur une initiative :
– soit de l'employeur à travers le plan de formation ;
– soit uniquement du salarié par le congé individuel de formation ;
– soit uniquement du salarié pour mobiliser son CPF en dehors de son temps de travail ;
– soit du salarié avec l'accord de l'employeur portant sur le calendrier et le contenu pour recourir à son droit au compte personnel de formation (CPF) pendant ses heures de travail et/ou l'accès aux périodes de professionnalisation.
L'accord de l'employeur n'est pas requis pour un CPF durant le temps de travail lorsqu'il y a un abondement correctif, une demande d'acquisition de socle de connaissances et de compétences ou une action de VAE.