Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 2232-2 du code du travail.  (1)
A l'issue d'un délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.

(1) Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.  
(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)