Accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article 1.3

En vigueur

Action sociale de branche


Les partenaires sociaux souhaitent mettre en place des garanties collectives présentant un haut degré de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.