Accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article 1.1.5

En vigueur

Répartition de la cotisation entre employeur et salarié


Les cotisations au titre de la couverture minimum de branche obligatoire sont réparties entre l'entreprise et le salarié selon des taux d'au moins 50 % à la charge de l'employeur et au plus 50 % la charge du salarié.
La quote-part salariale de la cotisation de la couverture collective obligatoire est retenue mensuellement par précompte sur la rémunération brute du salarié et figure sur le bulletin de paie.