Un accord relatif à la création d'un fonds d'action sociale dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 a été négocié en commission paritaire nationale de la négociation collective.

Préambule

Les partenaires sociaux de la branche des entreprises d'architecture, réunis en commission paritaire, sont convenus de compléter les accords de prévoyance du 24 juillet 2003 et frais de santé du 5 juillet 2007 afin de mettre en place un fonds d'action sociale prévoyance et frais de santé dédié à la branche. Ce fonds social, dont la vocation est extralégale, est créé dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 qui incite à la mise en place d'un degré élevé de solidarité pour les salariés de la branche.

Il est ici convenu que le règlement intérieur du fonds d'action sociale précisera les règles de fonctionnement du fonds et les conditions d'attribution des aides.

Ce fonds est dénommé « fonds d'action sociale prévoyance et frais de santé de la branche professionnelle des entreprises d'architecture ».