Conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent avenant sera soumis à la procédure d'agrément.
Il prendra effet au 1er avril 2015 sous réserve d'agrément.
En tout état de cause, il ne fait pas obstacle aux dispositions de l'avenant n° 328 du 1er septembre 2014, qui prévoit que les entreprises disposent d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2016 pour se mettre en conformité avec les obligations correspondantes.