Accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire

Article 3

En vigueur

Salariés bénéficiaires


Tous les salariés visés à l'article 2 du présent accord bénéficient d'une couverture complémentaire collective à adhésion obligatoire en matière de frais de santé.