Accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire

Article 2

En vigueur

Champ d'application


Le présent accord collectif s'applique sur le territoire national métropolitain et les départements d'outre-mer à tous les salariés relevant de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés.