Article 4
Modifications des garanties
Les garanties incapacité de travail et frais d'obsèques sont modifiées comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 4
Les garanties incapacité de travail et frais d'obsèques sont modifiées comme suit :
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