Accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension

En vigueur depuis le 28/08/2015En vigueur depuis le 28 août 2015

Les cotisations visées aux articles 6 et 8 restent dues dans tous les cas où, malgré l'absence du salarié, celui-ci bénéficie :

- soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;

- soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.