Avenant n° 02-15 du 15 juillet 2015 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

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En vigueur


Les partenaires sociaux ont exprimé leur volonté commune de compléter la convention collective par la mise en place d'un régime collectif et obligatoire de couverture complémentaire santé pour les salariés de la branche des acteurs du lien social et familial.