Accord du 8 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance

Article 5

En vigueur

Garanties au bénéfice des salariés

Les contrats d'assurance souscrits par les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions annexes devront couvrir les garanties de prévoyance décrites ci-après, regroupées dans les catégories suivantes :
– incapacité temporaire de travail ;
– invalidité et incapacité permanente professionnelle (IPP) ;
– capital décès.