Avenant n° 111 du 11 juin 2015 relatif aux commissions paritaires régionales

Article 2

En vigueur

Création


Il est institué au sein de chaque région administrative une commission paritaire régionale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (CPRBP) composée de représentants en nombre égal de salariés et d'employeurs adhérents à des organisations syndicales et patronales locales, elles-mêmes adhérentes aux organisations représentatives de la branche au niveau national.