Article 1er
Objet
Les dispositions du présent avenant complètent celles de l'article 7 de la convention collective nationale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 1er
Les dispositions du présent avenant complètent celles de l'article 7 de la convention collective nationale.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.