Accord du 19 mai 2015 portant modification de l'accord du 15 janvier 2009 relatif au régime de retraite

Article 4

En vigueur


Le financement de l'extension du bénéfice d'une rente de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et aux concubins notoires, en l'absence de conjoint divorcé survivant non remarié, est assuré par le fonds de revalorisation et de régulation.