L'article 8.3.3 de l'accord de substitution précité du 15 janvier 2009 est complété d'un point de suite libellé comme suit :
« Conformément aux dispositions des articles 8.3.1 et 8.3.2, le bénéfice d'une rente de réversion est étendu aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et aux concubins notoires, en l'absence de conjoint divorcé survivant non remarié. »