La condition d'ancienneté posée pour l'accès au régime de frais de santé est supprimée.
Le troisième paragraphe de l'article 3.1 « Définition des bénéficiaires » est par conséquent supprimé.
Le deuxième paragraphe devient : « Aucune condition d'ancienneté ne conditionne l'accès tant au régime de prévoyance qu'au régime de santé. »