Accord du 6 mars 2003 sur la commission de suivi

En vigueur depuis le 06/03/2003En vigueur depuis le 06 mars 2003

Article 6

En vigueur

Frais de transport


Les frais de transport que les salariés des entreprises de courtage auront dû engager au niveau de leurs déplacements le jour de la tenue de chaque réunion de la commission seront pris en charge par leur employeur sur présentation de justificatifs (base 2e classe SNCF).