Accord du 6 mars 2003 sur la commission de suivi

En vigueur depuis le 06/03/2003En vigueur depuis le 06 mars 2003

Article 5

En vigueur

Frais de repas


Les frais de repas que les salariés des entreprises de courtage auront dû engager le jour de la tenue de chaque réunion de la commission seront pris pour partie en charge par leur employeur, à hauteur de 10 € par salarié participant aux réunions, sur présentation de justificatifs.
Si le salarié bénéficie au sein de son entreprise de titres restaurant, la valeur patronale de ces derniers se défalque du montant ci-dessus.