Afin de satisfaire aux dispositions de l'article L. 912-1, I, du code de la sécurité sociale, le présent accord prévoit des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.
Les entreprises visées à l'article 1er devront respecter les garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité définies ci-après.