Les entreprises doivent couvrir a minima, selon les modalités fixées par l'article 3, tous les bénéficiaires visés à l'article 3 au titre de la couverture du socle obligatoire, acte par acte, définie à l'article 4.
Les entreprises visées à l'article 2 doivent en outre satisfaire à la répartition du financement employeur/salarié mentionnée à l'article 6.