Avenant n° 01-2015 du 14 avril 2015 à l'avenant n° 09-2014 du 30 juin 2014 relatif à la complémentaire santé

Article 3

En vigueur


Article 6 « Suivi du régime complémentaire frais de santé », 3e alinéa :
Remplacer : « Le régime de complémentaire santé est administré par la commission nationale paritaire, qui assure le suivi du régime de base, des options et des contrats “ sur mesure ” et pourra se faire assister d'un expert de son choix. »
Par : « Le régime de complémentaire santé est administré par la commission nationale paritaire, qui assure le suivi du régime de base, des options et pourra se faire assister d'un expert de son choix. »

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet le 1er avril 2015, sous réserve de son agrément ministériel, conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.