Avenant n° 01-2015 du 14 avril 2015 à l'avenant n° 09-2014 du 30 juin 2014 relatif à la complémentaire santé

Article 1er

En vigueur


Article 3.2 « Maintien de la couverture du régime de complémentaire santé en application de l'article de la loi Evin », 2e alinéa, 2e phrase :
Remplacer : « L'ancien employeur n'intervient pas dans le financement de cette couverture mais informera le salarié et ses ayants droit en cas de décès. »
Par : « L'ancien employeur n'intervient pas dans le financement de cette couverture mais informera le salarié. »

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet le 1er avril 2015, sous réserve de son agrément ministériel, conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.