Article 1er
Article 3.2 « Maintien de la couverture du régime de complémentaire santé en application de l'article de la loi Evin », 2e alinéa, 2e phrase :
Remplacer : « L'ancien employeur n'intervient pas dans le financement de cette couverture mais informera le salarié et ses ayants droit en cas de décès. »
Par : « L'ancien employeur n'intervient pas dans le financement de cette couverture mais informera le salarié. »