Accord du 25 juin 2015 portant création des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP)

Article 2

En vigueur

Composition


La CPREFP est constituée de :
– 1 titulaire et de 1 suppléant pour chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national dans la branche ;
– d'un nombre de représentants des fédérations patronales égal au nombre des organisations syndicales de salariés.
Les désignations de ces représentants sont effectuées par les fédérations patronales et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans la branche.