Avenant n° 4 du 8 juillet 2015

Article 1er

En vigueur

Aménagement des garanties


Les tableaux de garanties annexés à l'accord du 2 février 2011, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 23 avril 2014, sont abrogés et remplacés par ceux figurant en annexe I du présent avenant.