Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986.

Textes Attachés : Avenant n° 4 du 8 juillet 2015

Extension

Etendu par arrêté du 9 novembre 2015 JORF 19 novembre 2015

IDCC

  • 7005

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 8 juillet 2015. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF),
  • Organisations syndicales des salariés : La FGA CFDT ; La FGTA FO ; La CFTC-Agri ; L'UNSA2A ; Le SNCOA CFE-CGC,

Numéro du BO

2015-33

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Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986.

    • Article

      En vigueur


      Pour se mettre en conformité avec le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, il a été procédé à l'aménagement des tableaux de garanties conformément aux dispositions réglementaires, respectant ainsi l'ensemble des obligations liées aux contrats solidaires et responsables.

  • Article 1er

    En vigueur

    Aménagement des garanties


    Les tableaux de garanties annexés à l'accord du 2 février 2011, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 23 avril 2014, sont abrogés et remplacés par ceux figurant en annexe I du présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur

    Extension


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

  • Article 3

    En vigueur

    Date d'effet


    Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2016.

    • Article

      En vigueur


      Annexe I
      Tableaux des garanties à effet du 1er janvier 2016
      Régime hors Alsace-Moselle


      Les garanties en vigueur sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement du régime de la sécurité sociale dans la limite des frais réellement engagés.
      Les garanties en euros s'entendent par an et par bénéficiaire (sauf pour l'équipement optique).

      Garanties en pourcentage de la base
      de remboursement (BR)       		CCVF

      		Remboursements
      régime de sécurité sociale       		Remboursements
      garanties de base hors remboursements sécurité sociale       		Remboursements
      garanties en option
      (y compris garanties de base)
      hors remboursements sécurité sociale
      Frais médicaux
      Honoraires de praticiens : généralistes 70 % BR 30 % BR 30 % BR
      Dépassements d'honoraires – – –
      Médecins adhérents au contrat d'accès aux soins (CAS) – – 70 % BR
      Médecins non adhérents au contrat d'accès aux soins, y compris non conventionnés (1) – – 50 % BR
      Honoraires de praticiens spécialistes 70 % BR 30 % BR 30 % BR
      Dépassements d'honoraires – – –
      Médecins adhérents au contrat d'accès aux soins (CAS) – – 70 % BR
      Médecins non adhérents au contrat d'accès aux soins, y compris non conventionnés (1) – – 50 % BR
      Auxiliaires médicaux, soins infirmiers, kinésithérapie, pédicures, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes 60 % BR 40 % BR 40 % BR
      Sages-femmes 70 % BR 30 % BR 30 % BR
      Analyses, examens de laboratoire 60 % ou 70 % BR 40 % ou 30 % BR 40 % ou 30 % BR
      Radiographie, électroradiologie, imagerie et ostéodensitométrie 70 % BR 30 % BR 30 % BR
      Autres actes médicaux (actes de prévention responsables inclus (2)) 35 % à 70 % BR 65 % à 30 % BR 65 % à 30 % BR
      Pharmacie
      Médicaments à service médical rendu « majeur ou important » 65 % 35 % BR 35 % BR
      Médicaments à service médical rendu « modéré » 30 % 70 % BR 70 % BR
      Médicaments à service médical « faible » 15 % 85 % BR 85 % BR
      Optique
      Enfants de moins de 18 ans : équipement verres + monture par bénéficiaire et par an, avec un plafond maximum de 150 € pour la monture.
      Equipement verres unifocaux (4) 60 % BR 95 % BR + forfait 300 € 95 % BR + forfait 350 €
      Equipement verres mixtes (4) 60 % BR 95 % BR + forfait 400 € 95 % BR + forfait 450 €
      Equipement verres multifocaux (4) 60 % BR 95 % BR + forfait 400 € 95 % BR + forfait 500 €
      Lentilles remboursées par le régime de base 60 % BR 95 % BR + forfait 200 € 395 % BR + forfait 250 €
      Lentilles non remboursées par le régime de base

      		Forfait 200 € Forfait 250 €
      Adultes de plus de 18 ans : équipement verres + monture par bénéficiaire et pour 2 ans (3) à partir de la date d'acquisition de l'équipement, avec un plafond maximum de 150 € pour la monture.
      Equipement verres unifocaux (4) 60 % BR 395 % BR + forfait 300 € 395 % BR + forfait 350 €
      Equipement verres mixtes (4) 60 % BR 395 % BR + forfait 400 € 395 % BR + forfait 450 €
      Equipement verres multifocaux (4) 60 % BR 395 % BR + forfait 400 € 395 % BR + forfait 500 €
      Lentilles remboursées par le régime de base 60 % BR 395 % BR + forfait 200 € 395 % BR + forfait 250 €
      Lentilles non remboursées par le régime de base – Forfait 200 € Forfait 250 €
      Chirurgie de l'œil – – Forfait de 150 € par œil
      Dentaire
      Soins dentaires remboursés par le régime de base (y compris inlay/ onlay) 70 % BR 30 % BR 30 % BR
      Orthodontie remboursée par le régime de base 70 % BR ou 100 % BR 130 % à 100 % BR 180 % à 150 % BR
      Orthodontie refusée par le régime de base – – –
      Prothèses dentaires remboursées par le régime de base (hors couronnes implanto-portées) 70 % BR 140 % BR + forfait 300 € 250 % BR + forfait 300 €
      Appareillage
      Fournitures médicales, pansements, gros et petits appareillages, prothèses sauf prothèses auditives 60 % à 100 % BR 40 % ou 0 % BR 40 % ou 0 % BR
      Prothèses auditives acceptées 60 % BR 40 % BR 255 % BR + forfait
      de 400 € par appareil
      Hospitalisation médicale ou chirurgicale (hors psychiatrie),
      maternité (secteur conventionné ou non)
      Frais de soins et de séjour 80 % à 100 % BR 20 % ou 0 % BR 20 % ou 0 % BR
      Dépassements d'honoraires – 150 % BR 250 % BR
      Médecins adhérents au contrat d'accès aux soins (CAS)



      Médecins non adhérents au contrat d'accès aux soins, y compris non conventionnés (1) – 100 % BR 100 % BR
      Chambre particulière (5) – 25 € par jour 25 € par jour
      Frais de lit d'accompagnant (enfant de moins de 16 ans) (6) – 25 € par jour 25 € par jour
      Forfait journalier hospitalier – 100 % FR 100 % FR
      Hospitalisation en psychiatrie
      Frais de soins et de séjour 80 % à 100 % BR 20 % ou 0 % BR 20 % ou 0 % BR
      Forfait journalier hospitalier – 100 % FR 100 % FR
      Divers
      Transport pris en charge 65 % BR 35 % BR 35 % BR
      Prime de naissance – 200 € 200 €
      Forfait actes lourds « 18 € » (7) – 100 % du forfait 100 % du forfait
      Médecine douce : ostéopathie, chiropractie, acupuncture, étiopathie, microkinésithérapie (liste non exhaustive) – Forfait de 80 € par an et par bénéficiaire Forfait de 80 € par an et par bénéficiaire
      (1) Pour les actes non conventionnés, remboursement sur la base du tarif d'autorité.
      (2) Tous les actes de prévention sont pris en charge au titre du contrat (voir liste ci-dessous) à la date du 18 novembre 2014 :
      – détartrage annuel effectué en 2 séances maximum ;
      – ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans ;
      – scellement des sillons avant 14 ans ;
      – bilan du langage avant 14 ans ;
      – dépistage de l'hépatite B ;
      – dépistage des troubles de l'audition après 50 ans ;
      – vaccinations (diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, hépatite B, BCG, rubéole, pneumocoques, selon âge).
      (3) La période de prise en charge de 2 ans est réduite à 1 an pour les enfants de moins de 18 ans et pour les personnes dont la vue évolue.
      (4) Verres unifocaux :
      – verres unifocaux simples (catégorie A) : verres à simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries et/ ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
      – verres unifocaux complexes (catégorie C) : verres à simple foyer dont la sphère est hors zone de – 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries.
      Verres mixtes : un verre simple et un verre complexe, un verre simple et un verre très complexe.
      Verres multifocaux :
      Verres multifocaux complexes (catégorie C) et très complexes (catégorie F : verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de – 8,00 à + 8,00 dioptries ou verres multifocaux ou progressifs dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries).
      (5) Limité à 90 jours.
      (6) Limité à 60 jours.
      (7) Forfait actes lourds : il s'agit du ticket modérateur d'ordre public et forfaitaire (18 € en 2015). Il est dû par le patient au praticien pour tout acte technique dont le montant est supérieur à 120 € (ou dont le coefficient est supérieur à 60).


      Régime Alsace-Moselle


      Les garanties en vigueur sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement du régime de la sécurité sociale dans la limite des frais réellement engagés.
      Les garanties en euros s'entendent par an et par bénéficiaire (sauf pour l'équipement optique).

      Garanties en pourcentage de la base
      de remboursement (BR)       		CCVF

      		Remboursements
      régime de sécurité sociale       		Remboursements
      garanties de base hors remboursements sécurité sociale       		Remboursements
      garanties en option
      (y compris garanties de base)
      hors remboursements sécurité sociale
      Frais médicaux
      Honoraires de praticiens :
      généralistes       		90 % BR 10 % BR 10 % BR
      Dépassements d'honoraires – – –
      Médecins adhérents au contrat d'accès aux soins (CAS) – – 70 % BR
      Médecins non adhérents au contrat d'accès aux soins, y compris non conventionnés (1) – – 50 % BR
      Honoraires de praticiens spécialistes 90 % BR 10 % BR 10 % BR
      Dépassements d'honoraires – – –
      Médecins adhérents au contrat d'accès aux soins (CAS) – – 70 % BR
      Médecins non adhérents au contrat d'accès aux soins, y compris non conventionnés (1) – – 50 % BR
      Auxiliaires médicaux, soins infirmiers, kinésithérapie, pédicures, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes 90 % BR 10 % BR 10 % BR
      Sages-femmes 90 % BR 10 % BR 10 % BR
      Analyses, examens de laboratoire 90 % BR 10 % BR 10 % BR
      Radiographie, électroradiologie, imagerie et ostéodensitométrie 90 % BR 10 % BR 10 % BR
      Autres actes médicaux (actes de prévention responsables inclus (2)) 90 % BR 10 % BR 10 % BR
      Pharmacie
      Médicaments à service médical rendu « majeur ou important » 90 % 10 % BR 10 % BR
      Médicaments à service médical rendu « modéré » 80 % 20 % BR 20 % BR
      Médicaments à service médical « faible » 15 % 85 % BR 85 % BR
      Optique
      Enfants de moins de 18 ans : équipement verres + monture par bénéficiaire et par an, avec un plafond maximum de 150 € pour la monture.
      Equipement verres unifocaux (4) 90 % BR 65 % BR + forfait 300 € 65 % BR + forfait 350 €
      Equipement verres mixtes (4) 90 % BR 65 % BR + forfait 400 € 65 % BR + forfait 450 €
      Equipement verres multifocaux (4) 90 % BR 65 % BR + forfait 400 € 65 % BR + forfait 500 €
      Lentilles remboursées par le régime de base 90 % BR 65 % BR + forfait 200 € 365 % BR + forfait 250 €
      Lentilles non remboursées par le régime de base – Forfait 200 € Forfait 250 €
      Adultes de plus de 18 ans : équipement verres + monture par bénéficiaire et pour 2 ans (3) à partir de la date d'acquisition de l'équipement, avec un plafond maximum de 150 € pour la monture.
      Equipement verres unifocaux (4) 90 % BR 365 % BR + forfait 300 € 365 % BR + forfait 350 €
      Equipement verres mixtes (4) 90 % BR 365 % BR + forfait 400 € 365 % BR + forfait 450 €
      Equipement verres multifocaux (4) 90 % BR 365 % BR + forfait 400 € 365 % BR + forfait 500 €
      Lentilles remboursées par le régime de base 90 % BR 365 % BR + forfait 200 € 365 % BR + forfait 250 €
      Lentilles non remboursées par le régime de base – Forfait 200 € Forfait 250 €
      Chirurgie de l'œil – – Forfait de 150 € par œil
      Dentaire
      Soins dentaires remboursés par le régime de base (y compris inlay/ onlay) 90 % BR 10 % BR 10 % BR
      Orthodontie remboursée par le régime de base 100 % BR 100 % BR 150 % BR
      Orthodontie refusée par le régime de base – – –
      Prothèses dentaires remboursées par le régime de base (hors couronnes implanto-portées) 90 % BR 120 % BR + forfait 300 € 230 % BR + forfait 300 €
      Appareillage
      Fournitures médicales, pansements, gros et petits appareillages, prothèses sauf prothèses auditives 90 % à 100 % BR 10 % ou 0 % BR 10 % ou 0 % BR
      Prothèses auditives acceptées 90 % BR 10 % BR 225 % BR + forfait 400 € par appareil
      Hospitalisation médicale ou chirurgicale (hors psychiatrie),
      maternité (secteur conventionné ou non)
      Frais de soins et de séjour 100 % BR – –
      Dépassements d'honoraires – 150 % BR 250 % BR
      Médecins adhérents au contrat d'accès aux soins (CAS)



      Médecins non adhérents au contrat d'accès aux soins, y compris non conventionnés (1) – 100 % BR 100 % BR
      Chambre particulière (5) – 25 € par jour 25 € par jour
      Frais de lit d'accompagnant (enfant de moins de 16 ans) (6) – 25 € par jour 25 € par jour
      Forfait journalier hospitalier

      		100 % FR 100 % FR
      Hospitalisation en psychiatrie
      Frais de soins et de séjour 100 % BR – –
      Forfait journalier hospitalier – 100 % FR 100 % FR
      Divers
      Transport pris en charge 100 % BR – –
      Prime de naissance – 200 € 200 €
      Forfait actes lourds « 18 euros » (7) – 100 % du forfait 100 % du forfait
      Médecine douce : ostéopathie, chiropractie, acupuncture, étiopathie, microkinésithérapie (liste non exhaustive) – Forfait de 80 € par an et par bénéficiaire Forfait de 80 € par an et par bénéficiaire
      (1) Pour les actes non conventionnés, remboursement sur la base du tarif d'autorité.
      (2) Tous les actes de prévention sont pris en charge au titre du contrat (voir liste ci-dessous) à la date du 18 novembre 2014 :
      – détartrage annuel effectué en 2 séances maximum ;
      – ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans ;
      – scellement des sillons avant 14 ans ;
      – bilan du langage avant 14 ans ;
      – dépistage de l'hépatite B ;
      – dépistage des troubles de l'audition après 50 ans ;
      – vaccinations (diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, hépatite B, BCG, rubéole, pneumocoques, selon âge).
      (3) La période de prise en charge de 2 ans est réduite à 1 an pour les enfants de moins de 18 ans et pour les personnes dont la vue évolue.
      (4) Verres unifocaux :
      – verres unifocaux simples (catégorie A) : verres à simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries et/ ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
      – verres unifocaux complexes (catégorie C) : verres à simple foyer dont la sphère est hors zone de – 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries.
      Verres mixtes : un verre simple et un verre complexe, un verre simple et un verre très complexe.
      Verres multifocaux :
      – verres multifocaux complexes (catégorie C) et très complexes (catégorie F : verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de – 8,00 à + 8,00 dioptries ou verres multifocaux ou progressifs dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries).
      (5) Limité à 90 jours.
      (6) Limité à 60 jours.
      (7) Forfait actes lourds : il s'agit du ticket modérateur d'ordre public et forfaitaire (18 € en 2015). Il est dû par le patient au praticien pour tout acte technique dont le montant est supérieur à 120 € (ou dont le coefficient est supérieur à 60).