Accord du 30 juin 2015 relatif aux salaires minima garantis pour l'année 2015

Article 3

En vigueur

Clause de revoyure


Les partenaires sociaux s'entendent pour se réunir d'ici à la fin de l'année 2015 afin de définir l'agenda social 2016 et d'étudier, au-delà de la question du SMG, la politique salariale de la branche.