Les parties signataires désignent OPCALIA en qualité d'organisme paritaire pour la branche des entreprises des services de l'eau et de l'assainissement, sous la condition suspensive de son agrément par l'Etat.
OPCALIA est notamment chargé de la collecte :
– des fonds destinés au financement des congés individuels de formation des salariés ;
– des fonds destinés au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
OPCALIA est notamment chargé de la collecte et de la gestion :
– des fonds de la professionnalisation de la branche ;
– des fonds destinés au financement des formations mobilisées au titre du CPF des entreprises ne faisant pas le choix de la gestion en propre des fonds du CPF ;
– des fonds du plan de formation des entreprises de moins de 300 salariés de la branche.
Les relations entre la branche et OPCALIA sont définies par la convention de constitution de la section paritaire professionnelle de la branche, dans le plein respect des orientations fixées par la commission sociale paritaire de la branche.

(1) L'article 18 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 et de l'article R. 6332-16 du code du travail.
 
(Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1)