Accord du 16 avril 2015 relatif aux salaires minima au 1er mai 2015

Article 3

En vigueur


Si le Smic devenait supérieur au salaire minimum conventionnel, les parties ouvriront une négociation au plus tard dans les 3 mois afin d'en mesurer les conséquences sur la grille salariale conventionnelle.

Conditions d'entrée en vigueur

Cette grille s'applique à compter du 1er mai 2015 pour les adhérents à la FNAEM et à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais pour les entreprises non adhérentes entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce de l'ameublement.