Avenant n° 30 du 15 avril 2015 relatif aux classifications (annexe II)

En vigueur depuis le 08/12/2015En vigueur depuis le 08 décembre 2015

Article 9

En vigueur

Information des salariés


Dès la mise en œuvre de la nouvelle grille de classification au sein de l'entreprise, l'employeur devra notifier dans un délai de 2 mois sur le bulletin de paie sa nouvelle classification telle qu'elle résulte du nouveau dispositif conventionnel.