Avenant n° 30 du 15 avril 2015 relatif aux classifications (annexe II)

En vigueur depuis le 08/12/2015En vigueur depuis le 08 décembre 2015

Article 8

En vigueur

Procédure de mise en place dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux


Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, l'employeur devra assurer l'information et la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur :
– le dispositif d'ensemble et son application dans l'entreprise ;
– le calendrier de mise en œuvre ;
– les modalités selon lesquelles les catégories d'emploi existant dans l'entreprise seront positionnées dans la classification ;
– les modalités d'information individuelle des salariés quant à leur nouvelle classification.