La branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire s'est dotée, depuis le 13 août 1999, d'un régime conventionnel collectif de prévoyance.

Depuis l'origine, ce régime a été assuré par le GNP et par l'OCIRP, en tant qu'assureurs désignés.

Il est rappelé que l'ensemble du régime conventionnel de prévoyance a été dénoncé par le collège patronal en date du 11 avril 2014. Cette dénonciation a visé l'ensemble l'accord du 13 août 1999, l'ensemble de ses avenants et la convention de gestion y afférente.

Suite à cette dénonciation, un accord transitoire a été conclu pour substituer, pendant la période de la clause de désignation restant à courir, les assureurs historiquement désignés qui se sont retirés du régime au 31 décembre 2014.

C'est en ce sens qu'un avenant rectificatif à l'avenant n° 8 du 1er juillet 2010 et un protocole technique indivisible ont été conclus par la branche le 15 décembre 2014.

Cet avenant à durée déterminée a prévu les conditions de couverture du régime conventionnel de prévoyance pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2015.

Le présent accord, auquel est également annexé un protocole technique indivisible, a vocation à s'appliquer au 1er juillet 2015, dans le prolongement de l'avenant conclu le 15 décembre 2014.

C'est dans le nouveau cadre légal applicable que la branche a entendu conclure le présent accord.

Elle a ainsi mis en œuvre, le 18 juillet 2014, un appel à candidatures ouvert à tout assureur susceptible d'assurer un régime collectif de garanties de prévoyance.

Cet appel à candidatures a pris fin le 9 septembre 2014.

Ses objectifs étaient les suivants :

– optimiser l'adéquation services rendus, cotisations versées tout en privilégiant l'équilibre des contrats et l'économie générale du régime conventionnel ;

– assurer une gestion efficace et uniforme des dossiers des salariés avec des délais courts et une proximité dans la relation ;

– assurer une information claire et précise pour le pilotage du régime ;

– assurer une information claire et précise pour les entreprises/ salariés.

C'est en considération de ces éléments et dans le respect des termes de l'appel à candidatures que les partenaires sociaux, à l'issue de différentes auditions, ont décidé de recommander quatre assureurs.

C'est dans ce prolongement que le présent accord a été discuté et négocié conformément notamment aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.