Conformément aux articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail ainsi qu'à l'article 42 de la convention collective de la banque, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s'est engagée.
Les parties se sont rencontrées pour négocier les mesures en matière salariale à quatre reprises les 26 novembre 2014,19 décembre 2014,20 janvier et 9 février 2015.
Au terme de la réunion du 9 février 2015, seule la CFDT s'est déclarée signataire de l'accord mais cette organisation syndicale n'atteignant pas le seuil des 30 %, les parties constatent l'impossibilité d'aboutir à un accord sur les propositions salariales et sur les mesures concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conviennent d'établir un procès-verbal de désaccord.
Le présent procès-verbal de désaccord constate le dernier état des propositions respectives des deux parties.