L'entreprise concernée saisit la commission paritaire nationale de validation en adressant un dossier au secrétariat de la commission dans les conditions suivantes.
Envoi par lettre recommandée avec avis de réception et par courriel d'une demande de validation de l'entreprise signé. La demande devra être accompagnée :
– de l'accord signé faisant l'objet de la demande de validation ;
– de la fiche de saisine ;
– d'une copie des procès-verbaux signés des dernières élections professionnelles (CE, DUP, DP).
L'accord est validé s'il a obtenu la majorité des voix au sein de la CPNN.
Dans le cas où la majorité n'est pas obtenue, la demande de validation est rejetée.
La décision de la CPNV fait l'objet d'un avis de délibération notifié dans un délai de 15 jours suivant le prononcé de la décision à l'auteur de la saisine qui se charge d'informer les parties signataires de l'accord.
Conformément à l'article L. 2232-28 du code du travail, l'accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra entrer en application qu'après son dépôt à l'autorité administrative. Ce dépôt sera accompagné du procès-verbal de délibération de la commission paritaire nationale de branche.