Avenant n° 16 du 4 février 2015 relatif au dialogue social

En vigueur depuis le 04/02/2015En vigueur depuis le 04 février 2015

Article

En vigueur non étendu


La commission se réunit au plus tard dans les 3 mois qui suivent la saisine par l'entreprise, sur convocation adressée par le secrétariat au plus tard 15 jours avant la réunion avec l'ensemble des dossiers. Durant ces 2 mois, les organisations patronales et syndicales de salariés peuvent demander les informations complémentaires nécessaires.
Les partenaires sociaux s'engagent à respecter la confidentialité des dossiers.
Les réunions de la CPNV se tiennent lors des réunions de la commission paritaire nationale de négociation. Le président de la CPNN préside les réunions de la CPNV.