Article 3
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord aux entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 3
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord aux entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.