Accord national paritaire du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile

En vigueur depuis le 18/12/2013En vigueur depuis le 18 décembre 2013

Article 15

En vigueur

Sections paritaires particulières

Des sections paritaires particulières spécialisées, ci-après dénommées "SPP", sont instituées auprès du conseil de gestion. Elles sont composées de personnes qualifiées n'exerçant ou n'ayant exercé aucune activité salariée dans un établissement ou un organisme de formation, désignées par les organisations représentées au conseil de gestion. Elles sont chargées, par délégation statutaire, de l'application, de la mise en oeuvre et de la gestion technique des décisions de ce dernier. Leur secrétariat est assuré par le délégué général. Les SPP se réunissent au moins 2 fois par an, sur convocation du délégué général ; les procès-verbaux de leurs réunions sont collationnés sur un registre spécial et contresignés, après approbation, par un membre de chaque collège. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés dans chaque collège ; en cas d'égalité, le point est reporté à une date ultérieure ; les SPP adoptent, le cas échéant, des résolutions, dans les mêmes conditions.

Les SPP sont composés de la façon suivante :

Collège patronal :

CNPA : 3 sièges ;

FFC : 1 siège ;

FNAA : 1 siège ;

FNCRM : 1 siège ;

GNESA : 1 siège ;

Professionnels du pneu : 1 siège ;

SNCTA : 1 siège ;

UNIDEC : 1 siège.

Collège salarial :

CFDT : 2 sièges ;

CFE-CGC : 2 sièges ;

CFTC : 2 sièges ;

CGT : 2 sièges ;

FO : 2 sièges.