Accord national paritaire du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile

En vigueur depuis le 01/03/1995En vigueur depuis le 01 mars 1995

Article 14

En vigueur

Délégué général

Celui-ci est nommé par le conseil de gestion qui, le cas échéant, met fin à ses fonctions. Le délégué général en exercice avant la constitution de l'association en fonds d'assurance-formation est maintenu dans ses fonctions lors de l'entrée en vigueur des présents statuts.

Il applique les décisions du conseil de gestion sous l'autorité hiérarchique et selon les instructions du président et du premier vice-président ; il peut nommer un adjoint qui le supplée en cas d'empêchement, et auquel il peut déléguer certaines de ses responsabilités, avec l'accord du président et du premier vice-président.

Dans ce cadre, le délégué général assure notamment, par délégation, les responsabilités suivantes :

- il assure le bon fonctionnement de l'ANFA ;

- il prépare le budget et établit les comptes en liaison avec le trésorier et le trésorier adjoint ;

- il recrute et dirige le personnel ;

- il établit et anime les relations avec les pouvoirs publics, nationaux ou régionaux ;

- il assure le secrétariat des sections paritaires particulières et de la section patronale spécialisée visées, respectivement, aux articles 15 et 16 du présent accord.

Il peut également lui être confié, ponctuellement et sur délégation expresse, certaines attributions du conseil de gestion ou du président.