Article 5
L'ANFA est administrée par un conseil de gestion composé de 32 membres dûment mandatés à cet effet par les organisations d'employeurs et les organisations représentatives des salariés et participant au conseil national paritaire institué par les statuts de l'ANFA en vigueur à la date de signature dudit accord.
Le conseil de gestion est réparti en deux collèges, de la façon suivante :
Collège patronal :
CNPA 8 sièges.
Collège salarial :
CFE-CGC 4 sièges.
Collège patronal :
CSNESA 2 sièges.
Collège salarial :
CFTC 3 sièges.
Collège patronal :
FFC 2 sièges.
Collège salarial :
CSNVA 1 siège.
Collège patronal :
FNCAA 2 sièges.
Collège salarial :
FGMM-GFDT 4 sièges.
Collège patronal :
FNCRM 2 sièges.
Collège salarial :
FO 4 sièges.
En outre, à titre consultatif, un représentant du comité des constructeurs français d'automobiles et un représentant de la chambre syndicale des importateurs sont invités à participer aux travaux du conseil de gestion.
Au titre de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal, les représentants des ministères de tutelle assistent, de droit, aux réunions du conseil de gestion.