Accord national paritaire du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile

En vigueur depuis le 18/12/2013En vigueur depuis le 18 décembre 2013

Article 5

En vigueur

Conseil de gestion paritaire

L'ANFA est administrée par un conseil de gestion composé de 40 membres dûment mandatés à cet effet par les organisations d'employeurs et les organisations représentatives des salariés, signataires de l'ensemble des accords nationaux professionnels paritaires visés au préambule de l'accord national paritaire du 26 avril 1994, et participant au conseil national paritaire institué par les statuts de l'ANFA en vigueur à la date de signature dudit accord.

Le Conseil de gestion est réparti en 2 collèges, de la façon suivante :

Collège patronal :

CNPA : 11 sièges ;

FFC : 1 siège ;

FNAA : 3 sièges ;

FNCRM : 1 siège ;

GNESA : 1 siège ;

Professionnels du pneu : 1 siège ;

SNCTA : 1 siège ;

UNIDEC : 1 siège.

Collège salarial :

CFDT : 4 sièges ;

CFE-CGC : 4 sièges ;

CFTC : 4 sièges ;

CGT : 4 sièges ;

FO : 4 sièges.

Au titre des impositions et redevances de toute nature attribuées par la loi, les représentants des ministères de tutelle assistent, de droit, aux réunions du conseil de gestion.