Avenant n° 26 du 23 janvier 2015 relatif à la contribution financière des employeurs à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/03/2015En vigueur depuis le 01 mars 2015

Article

En vigueur


Les partenaires sociaux ayant constaté la nécessité de mettre en conformité les dispositions conventionnelles applicables dans le notariat aux dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et décidé de maintenir les efforts de la profession en matière de financement de la formation professionnelle, rappellent leur souhait de favoriser, autant que possible, le financement des formations inscrites dans le cadre du plan de formation des offices notariaux.